Article 202-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 202-1 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 octobre 2004 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004 - art. 9 () JORF 21 octobre 2004
• Rédaction du 6 mai 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 20
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8