Article 222

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article 222 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2007 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 47 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2007
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 20