Article 241-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 241-2 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 11 () JORF 9 juillet 1996
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 9
• Rédaction du 8 mai 2017 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-801 du 5 mai 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19