Article 282-2

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2013 au 23 août 2019.

Carte de l'article 282-2 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mai 2005 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-535 du 18 mai 2005 - art. 2 (Ab) JORF 26 mai 2005
• Rédaction du 2 juin 2013 au 23 août 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-444 du 27 mai 2013 - art. 3