Article 39

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 39 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 20 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 20 mars 1996 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°96-210 du 19 mars 1996 - art. 4 (V) JORF 20 mars 1996
• Rédaction du 23 août 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-849 du 20 août 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 3