Article 44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 44 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°91-1370 du 30 décembre 1991 - art. 1 () JORF 31 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 30 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 9 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 30 mars 2006 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-374 du 28 mars 2006 - art. 3 () JORF 30 mars 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 8