Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

Carte de l'article 6 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 1992 au 19 octobre 1995 (modifiée)
Rédaction du 19 octobre 1995 au 17 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 - art. 2 () JORF 19 octobre 1995
Rédaction du 17 octobre 2009 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1233 du 14 octobre 2009 - art. 3
Rédaction du 30 décembre 2011 au 29 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 - art. 3
Rédaction depuis le 29 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1632 du 26 décembre 2014 - art. 3

Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux (en vigueur)