Article 92-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 92-1 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 septembre 1993 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1070 du 7 septembre 1993 - art. 3 () JORF 14 septembre 1993
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 38