Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 93

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 93 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-626 du 30 mai 2005 - art. 7 () JORF 31 mai 2005
Rédaction du 1er septembre 2005 au 5 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 40 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2005; Décret n°2005-626 du 30 mai 2005 - art. 7 () JORF 31 mai 2005
Rédaction du 5 avril 2012 au 18 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-441 du 3 avril 2012 - art. 3
Rédaction du 18 avril 2013 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-319 du 15 avril 2013 - art. 3
Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-882 du 29 juin 2016 - art. 4
Rédaction du 23 août 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-849 du 20 août 2019 - art. 11
Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 44

Arrêtés liés (16)

Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique (abrogé)
Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel (abrogé)
Arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel (abrogé)
Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce et du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (périmé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel (en vigueur)
Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (en vigueur)

Décrets liés (1)

Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 7 avril 2009 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 5 mai 2010 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 30 mars 2011 - art. 20 (Ab)
DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 - art. (VD)
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 18 (Ab)
Arrêté du 14 janvier 2025 (V)