Article 95

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2022.

Carte de l'article 95 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 29 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 29 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et relatif aux conditions d'inscription des avoués près les cours d'appel aux tableaux des barreaux ainsi qu'aux modalités pour y renoncer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-443 du 21 avril 2011 - art. 1 (V)