Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 8 décembre 1991 au 4 février 1993 (modifiée)
• Rédaction du 4 février 1993 au 1er août 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°93-138 du 2 février 1993 - art. 2 () JORF 4 février 1993
• Rédaction du 1er août 1993 au 31 mai 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°94-803 du 12 septembre 1994 - art. 2 () JORF 16 septembre 1994 en vigueur le 1er août 1993
• Rédaction du 31 mai 1997 au 5 juin 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°97-564 du 30 mai 1997 - art. 2 () JORF 31 mai 1997
• Rédaction du 5 juin 1998 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°98-432 du 28 mai 1998 - art. 1 () JORF 5 juin 1998
• Rédaction depuis le 1er septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-950 du 24 août 2010 - art. 1