Loi n°91-1256 du 17 décembre 1991 · Article
Article 8
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 8 du Loi n°91-1256 du 17 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.