Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

Carte de l'article 2 du Loi n°91-1257 du 17 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 1996 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 10 JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001