Article 102

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2009 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 102 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)