Article 103

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2001 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 103 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 15 juin 2001 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 2001 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 31 () JORF 15 juin 2001

Décrets liés (1)

• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)