Article 116

Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 2016 au 8 mai 2017.

Carte de l'article 116 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 14 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 14 janvier 2016 au 8 mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 31 mai 2010 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale en Polynésie française (en vigueur)
• Arrêté du 12 août 2014 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale à Mayotte (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-13 (Ab)
• Arrêté du 31 mai 2010 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 12 août 2014 - art. 1 (V)