Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 118

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 118 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 1er janvier 1992 au 12 octobre 1996 (modifiée)
Rédaction du 12 octobre 1996 au 18 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°96-886 du 10 octobre 1996 - art. 2 () JORF 12 octobre 1996
Rédaction du 18 mars 2011 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 11
Rédaction du 14 mars 2012 au 31 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-350 du 12 mars 2012 - art. 11
Rédaction du 31 décembre 2013 au 14 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 19
Rédaction du 14 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 5
Rédaction du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 16
Rédaction du 30 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 - art. 5
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 - art. 5

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)