Article 118-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 118-6 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juin 2001 au 23 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 36 () JORF 15 juin 2001
• Rédaction du 23 janvier 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 21
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 29