Article 132-10

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2016 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 132-10 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 2001 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 () JORF 15 juin 2001
• Rédaction du 29 décembre 2016 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 22