Article 132-20

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 132-20 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 juillet 2011 au 10 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 10 juin 2013 au 14 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-481 du 7 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 14 mars 2015 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 11
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8