Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article
Article 132-21
Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2015 au 1er janvier 2021.
Carte de l'article 132-21 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.