Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 132-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 132-6 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 11 février 1994 au 15 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994
Rédaction du 15 juin 2001 au 8 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2001-512 2001-06-14 art. 39, 40 et 46 JORF 15 juin 2001; Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 39 () JORF 15 juin 2001
Rédaction du 8 juillet 2011 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 - art. 5 (V)
Rédaction du 29 décembre 2016 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 21
Rédaction du 8 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-822 du 5 mai 2017 - art. 7
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)
Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue (en vigueur)