Article 37

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2016 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 37 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 3 avril 2003 (modifiée)
• Rédaction du 3 avril 2003 au 1er août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 - art. 6 () JORF 3 avril 2003
• Rédaction du 1er août 2007 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 () JORF 1er août 2007
• Rédaction du 29 décembre 2016 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 7