Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · Article

Article 51

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 51 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 1er janvier 1992 au 15 juin 2001 (modifiée)
Rédaction du 15 juin 2001 au 30 novembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 16 () JORF 15 juin 2001
Rédaction du 30 novembre 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1470 du 29 novembre 2005 - art. 3 () JORF 30 novembre 2005
Rédaction du 1er janvier 2006 au 28 juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 2 () JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction du 28 juillet 2007 au 23 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 6 () JORF 28 juillet 2007
Rédaction du 23 janvier 2012 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 16
Rédaction du 14 mars 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-350 du 12 mars 2012 - art. 5
Rédaction du 1er janvier 2017 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 22
Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 54

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)