Article 32

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 32 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1991 au 1er janvier 1993 (périmé) — issue de : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 31 décembre 1993 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 30 () JORF 31 décembre 1993