Article 98

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

Carte de l'article 98 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1991 (en vigueur) — issue de : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991