Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 20 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1991 au 11 août 1999 (modifiée)
• Rédaction du 11 août 1999 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté 1999-07-30 art. 3 JORF 11 août 1999
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7