Article 6

Article en vigueur depuis le 27 mai 2006.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 20 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1991 au 1er septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1993 au 27 mai 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
• Rédaction depuis le 27 mai 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-05-15 art. 2 JORF 27 mai 2006