Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

Carte de l'article 11 du Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1992 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°92-1364 du 23 décembre 1992 relatif aux servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°92-1364 du 23 décembre 1992 - art. 1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-17 (V)