Article 2

Article abrogé, en vigueur du 27 février 1996 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 2 du Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 27 février 1996 (modifiée)
• Rédaction du 27 février 1996 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 35 () JORF 27 février 1996