Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er décembre 2010.
Carte de l'article 6 du Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.