Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 9 du Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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