Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 23 mars 2007.

Carte de l'article 13 du LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 23 mars 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 58 (VD)