Article 13

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1992 au 30 juillet 1994.

Carte de l'article 13 du Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 30 juillet 1994 (abrogé)