Article 37

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1992.

Carte de l'article 37 du Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1992 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 22 (V)