Article 47

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1993 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 47 du Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 1er septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1993 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993