Article 46

Article en vigueur depuis le 3 février 1995.

Carte de l'article 46 du Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 3 février 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 février 1995 (en vigueur) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 20 () JORF 3 février 1995; Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 78 () JORF 3 février 1995