Article 6

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1995.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 6 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 1992 au 10 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 octobre 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-10-02 art. 4 JORF 10 octobre 1995