Article 6

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2003.

Carte de l'article 6 du Décret n°92-25 du 9 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 1992 au 19 septembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-894 du 12 septembre 2003 - art. 5 () JORF 19 septembre 2003