Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 1 du Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 1992 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 90