Article 10

Article périmé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 10 du Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 1992 au 1er septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993; Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 5 () JORF 27 juillet 1993