Article 43

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1991 au 13 avril 1995.

Carte de l'article 43 du Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 décembre 1991 au 13 avril 1995 (abrogé)