Article 22-1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

Carte de l'article 22-1 du LOI n° 92-108 du 3 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 avril 2000 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 32 ()
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001