LOI n° 92-108 du 3 février 1992 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 5 février 1992 au 24 février 1996.
Carte de l'article 27 du LOI n° 92-108 du 3 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.