Article 42

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1992 au 24 février 1996.

Carte de l'article 42 du LOI n° 92-108 du 3 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 février 1992 au 24 février 1996 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 (V)