Article 64

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 24 février 1996.

Carte de l'article 64 du Loi n° 92-125 du 6 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1992 au 5 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 1995 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 71 (V) JORF 5 février 1995

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 décembre 1992 pris pour l'application en 1993 de l'article 64 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 28 décembre 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 décembre 1992 - art. 2 (V)