Article 68

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 68 du Loi n° 92-125 du 6 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 février 1992 au 30 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 30 juin 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 84 ()
• Rédaction du 30 juin 1993 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°93-869 du 29 juin 1993 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)