Article 7-1

Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2006 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article 7-1 du Loi n° 92-125 du 6 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 15 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 1 ()
• Rédaction du 15 avril 2006 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 6 () JORF 15 avril 2006