Décret n°92-137 du 13 février 1992 · Article

Article 18-1

Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2005 au 25 août 2005.

Carte de l'article 18-1 du Décret n°92-137 du 13 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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