Article 3

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2021.

Carte de l'article 3 du Décret n° 92-171 du 21 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er septembre 1992 au 12 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 2003 au 1er septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2003-643 2003-07-10 art. 2 JORF 12 juillet 2003
• Rédaction du 1er septembre 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1030 du 26 août 2009 - art. 3
• Rédaction du 8 mai 2010 au 26 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 26 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1519 du 23 novembre 2021 - art. 8